M-35.1, r. 136 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le producteur qui considère que le présent règlement n’a pas été appliqué ou a été mal appliqué à son égard peut demander au Syndicat, dans les 30 jours de l’omission ou de l’acte reproché, d’apporter les corrections nécessaires. Si la réponse du Syndicat ne le satisfait pas ou si le Syndicat ne lui répond pas, il peut demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, dans les 15 jours suivant cette réponse ou l’expiration de ce délai, de réviser la décision du Syndicat ou de prendre à sa place la décision qu’il aurait dû prendre.

Décision 8862, a. 15.